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IMMOBILIER ET DROIT
20 février 2015

Marchés publics de travaux

Le régime juridique des marchés publics 1. Caractère forfaitaire du prix Le régime des marchés publics ne diffère pas fondamentalement de celui des marchés privés notamment en ce qui concerne le principe du caractère forfaitaire du marché lorsque ce mode...
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7 février 2015

Réseaux de chaleur et charges locatives

Activité judiciaire Un beau succès ! [1] Bail d'habitation : le Conseil constitutionnel a rendu, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité, une décision le 23 janvier 2015 déclarant conforme à la constitution l'article L. 442-3 du code de la...
31 janvier 2014

Editorial de lancement

Bonjour, Mon projet est de communiquer sur un savoir-faire en expliquant la règle de droit et sa mise en œuvre concrète dans le domaine de l'immobilier privé et public. Le droit immobilier recoupe de multiples facettes de ce secteur économique particulièrement...
28 mars 2014

le marché à forfait : du juridiquement juste à l' économiquement injuste

Le prix forfaitaire : à tout prix ? [1] Le caractère forfaitaire du marché de travaux résulte de la fixation préalable de son prix, de façon globale, par référence à la notion de « bâtiment » et de « plan arrêté et convenu ». Selon les dispositions de...
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IMMOBILIER ET DROIT
  • Avocat au barreau de Paris. Spécialisation: construction, montages immobiliers, secteur privé et public, expertise judiciaire. Garanties (VEFA). Chauffage urbain public, privé. Diffusion information, prospective , analyse des besoins, conseils pratiques.
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