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IMMOBILIER ET DROIT
reseau de chaleur
7 février 2015

Réseaux de chaleur et charges locatives

Activité judiciaire Un beau succès ! [1] Bail d'habitation : le Conseil constitutionnel a rendu, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité, une décision le 23 janvier 2015 déclarant conforme à la constitution l'article L. 442-3 du code de la...
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  • Avocat au barreau de Paris. Spécialisation: construction, montages immobiliers, secteur privé et public, expertise judiciaire. Garanties (VEFA). Chauffage urbain public, privé. Diffusion information, prospective , analyse des besoins, conseils pratiques.
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