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IMMOBILIER ET DROIT
alea
28 mars 2014

le marché à forfait : du juridiquement juste à l' économiquement injuste

Le prix forfaitaire : à tout prix ? [1] Le caractère forfaitaire du marché de travaux résulte de la fixation préalable de son prix, de façon globale, par référence à la notion de « bâtiment » et de « plan arrêté et convenu ». Selon les dispositions de...
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IMMOBILIER ET DROIT
  • Avocat au barreau de Paris. Spécialisation: construction, montages immobiliers, secteur privé et public, expertise judiciaire. Garanties (VEFA). Chauffage urbain public, privé. Diffusion information, prospective , analyse des besoins, conseils pratiques.
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