28 mars 2014
le marché à forfait : du juridiquement juste à l' économiquement injuste
Le prix forfaitaire : à tout prix ? [1] Le caractère forfaitaire du marché de travaux résulte de la fixation préalable de son prix, de façon globale, par référence à la notion de « bâtiment » et de « plan arrêté et convenu ». Selon les dispositions de...