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IMMOBILIER ET DROIT
20 février 2015

Marchés publics de travaux

Le régime juridique des marchés publics 1. Caractère forfaitaire du prix Le régime des marchés publics ne diffère pas fondamentalement de celui des marchés privés notamment en ce qui concerne le principe du caractère forfaitaire du marché lorsque ce mode...
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7 février 2015

Réseaux de chaleur et charges locatives

Activité judiciaire Un beau succès ! [1] Bail d'habitation : le Conseil constitutionnel a rendu, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité, une décision le 23 janvier 2015 déclarant conforme à la constitution l'article L. 442-3 du code de la...
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  • Avocat au barreau de Paris. Spécialisation: construction, montages immobiliers, secteur privé et public, expertise judiciaire. Garanties (VEFA). Chauffage urbain public, privé. Diffusion information, prospective , analyse des besoins, conseils pratiques.
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